DECRET · n° 2014-552

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Chapitre Chapitre II : Modification de décrets

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986

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legi/LEGITEXT000029010599#art-22

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