Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029012861#art-10