Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029012861#art-7