DECRET·2014-561·30 mai 2014

Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 30 mai 2014 11 articles 11 versions historisées
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