Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029050749#art-10