DECRET·n° 2014-584·4 juin 2014

Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

En vigueur depuis le 4 juin 2014 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation de la monnaieChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation de la monnaie

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électroniqueChapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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