Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation de la monnaie
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R750-2, Art. R750-3, Art. R750-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029050749#art-3