Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
Art. 6
En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé : 1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ; 2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ; 3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code. II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029050749#art-6