Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique
Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029051337#art-5