DECRET·2014-585·4 juin 2014

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

En vigueur depuis le 4 juin 2014 12 articles 12 versions historisées
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