DECRET·n° 2014-585·4 juin 2014

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

En vigueur depuis le 4 juin 2014 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espècesChapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électroniqueChapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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