Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D745-5-4
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Prolegi/LEGITEXT000029051337#art-6