Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Art. D133-17, Art. D133-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000029133735#art-2