DECRET·n° 2014-628·17 juin 2014
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
En vigueur depuis le 17 juin 2014 6 articles 6 versions historisées
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