Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Art. 5

En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. D. 133-10, Art. D. 133-17 Code du travail Art. D. 1221-18

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legi/LEGITEXT000029133735#art-5

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