Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-618 du 23 juin 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029131903#art-2