Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 1er et au 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029131903#art-3