Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques au service de sante des armées
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6153-95
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Prolegi/LEGITEXT000029139339#art-31