DECRET · n° 2014-76

Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C

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Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 28 juillet 1964 susvisé

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°64-775 du 28 juillet 1964

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legi/LEGITEXT000028540731#art-5

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