Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000029225839#art-2