Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 , , , , , , , -Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 41, Sct. Titre II : Du soutien financier à la production cinématographique., Sct. Section I : Films de long métrage., Art. 20, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40 -Décret n° 64-459 du 28 mai 1964 , , -Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 , , , , , -Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 , A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-750 du 24 août 1998 Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 83-86 du 9 février 1983 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 87-348 du 22 mai 1987 , -Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 , , , , , , -Décret n° 88-354 du 14 avril 1988 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-750 du 24 août 1998 -Décret n° 99-130 du 24 février 1999 -Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 , , , , , , -Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des salles., , Sct. Titre II : Dispositions relatives à la programmation., , Sct. Titre III : Disposition transitoire., Art. 9 -Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 , Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques., , , , , Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., , , , Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. DISPOSITIONS FINALES., Art. 13 -Décret n° 2005-315 du 1 avril 2005 , Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles., , , , , Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., , , , Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15 -Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 , Sct. Chapitre Ier : Conditions de création des oeuvres., , , , , , Sct. Chapitre II : Délivrance des agréments., , , Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 , Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux inscriptions ou publications au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et au registre des options en application des articles 32 à 33-4 du code de l'industrie cinématographique., , , -Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 , Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS RELATIVES AUX JEUX VIDEO, , , , , Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, , , , Sct. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, , Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, , , , , Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS IMPRIMERIE, , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS INFORMATIQUES ET AUX DROITS D'ENTREE DEMATERIALISES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : RELEVES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE IV : DECLARATION DES RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 , Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, , , Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION, , , , , Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION, , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Sct. SECTION 1 : COMITE D'EXPERTS, Art. 12, Sct. SECTION 2 : AGREMENT PROVISOIRE, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 3 : AGREMENT DEFINITIF, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 , , , , , , , -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : REGIME FINANCIER, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19 -Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 Sct. CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION, , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Sct. SECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 2 : LES PROJETS DE PROGRAMMATION VALANT ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30 -Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 Sct. CHAPITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, , , , , Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, , , , , Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT, , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE IV : SANCTIONS, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES, Art. 26, Art. 27, Art. 29 -Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles, Sct. Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle, , , , , , Sct. Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers, , , , Sct. Section 3 : Etablissement des procès-verbaux, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives, Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 3 : Décision de sanction, Art. 25, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 27, Art. 28 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 88-481 du 2 mai 1988 , -Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 , , , -Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 , Art. 14, Sct. TITRE Ier : DECLARATION D'ACTIVITE., , , , Sct. TITRE II : TENUE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS., , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 89-136 du 1 mars 1989 , , , , , -Décret n° 89-137 du 1 mars 1989 , , , -Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 , , , -Décret n° 89-262 du 26 avril 1989 , , , , , -Décret n° 90-121 du 5 février 1990 , -Décret n° 90-174 du 23 février 1990 Art. 25, Sct. TITRE Ier : De la commission de classification des oeuvres cinématographiques., , , Sct. TITRE II : De la classification., , -1, , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Des oeuvres cinématographiques étrangères et des coproductions., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 , , , -Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 , , , Art. 3 bis, , -Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 , , , , , -Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, , , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux séances de ciné-clubs, , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux séances en plein air, , Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13 Sont abrogés : Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable. Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran. Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud.

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