Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*). Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).
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Prolegi/LEGITEXT000029260147#art-5