DECRET·n° 2014-804·16 juillet 2014
Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau
En vigueur depuis le 16 juillet 2014 8 articles 8 versions historisées
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