Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe. Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient : « Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029279507#art-1