Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE TABLEAU V, Art. ANNEXE TABLEAU VI, Art. ANNEXE TABLEAU VII, Art. ANNEXE TABLEAU VIII, Art. ANNEXE TABLEAU IX, Art. ANNEXE TABLEAU X
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