Titre Titre II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, 22 et 24. Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000029308917#art-4