Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000028544967#art-3