DECRET·n° 2014-90·31 janvier 2014
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
En vigueur depuis le 31 janvier 2014 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesChapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives localesChapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service publicChapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 8Art. 9