Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2125-7
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Prolegi/LEGITEXT000029398297#art-4