DECRET·n° 2014-930·19 août 2014

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

En vigueur depuis le 19 août 2014 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiquesChapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementairesChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000029398460

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