Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029398297#art-11