Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 5145-8 et R. 5151-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029398297#art-12