Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029398297#art-9