Chapitre Chapitre IX : Les dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5, du III de l'article 6, de l'article 7 et du II de l'article 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031108725#art-18