DECRET·n° 2015-1077·26 août 2015

Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

En vigueur depuis le 26 août 2015 20 articles 20 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de merChapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de mer

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Les délibérationsChapitre II : Les délibérations

Art. 4

capo Chapitre III : Les exonérations facultativesChapitre III : Les exonérations facultatives

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre IV : L'exercice du droit à déduction et la demande de remboursementChapitre IV : L'exercice du droit à déduction et la demande de remboursement

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre V : La fixation des tauxChapitre V : La fixation des taux

Art. 12

capo Chapitre VI : Le rapport annuelChapitre VI : Le rapport annuel

Art. 13

capo Chapitre VII : Les obligations des assujettisChapitre VII : Les obligations des assujettis

Art. 14

capo Chapitre VIII : Le marché unique antillaisChapitre VIII : Le marché unique antillais

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IX : Les dispositions finalesChapitre IX : Les dispositions finales

Art. 18 Art. 19 Art. 19-1 Art. 20

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