Chapitre Chapitre II : Les délibérations
Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont publiées au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur. Elles ne doivent pas être rétroactives.
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Prolegi/LEGITEXT000031108725#art-4