Chapitre Chapitre III : Conformité du matériel électrique
Art. 10
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.
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Prolegi/LEGITEXT000031115987#art-10