DECRET·n° 2015-1083·27 août 2015
Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
En vigueur depuis le 27 août 2015 23 articles 23 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Obligations des opérateurs économiquesChapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 9capo Chapitre III : Conformité du matériel électriqueChapitre III : Conformité du matériel électrique
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre IV : SanctionsChapitre IV : Sanctions
Art. 15capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 16Art. 17Art. 18sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IV