Chapitre Chapitre III : Conformité du matériel électrique
Art. 11
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les normes harmonisées mentionnées à l'article 10 n'ont pas été établies et publiées, le matériel électrique conforme aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI) et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est considéré comme répondant aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes.
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Prolegi/LEGITEXT000031115987#art-11