Chapitre Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Art. 5
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations énoncées au 1 de l'article 4 et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2 de l'article 4 ne peuvent pas être confiées au mandataire. II. - Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il a reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000031115987#art-5