Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.
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Prolegi/LEGITEXT000031175527#art-3