Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R921-1-1, Art. R921-6, Art. R931-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R921-1
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Prolegi/LEGITEXT000031178144#art-21