Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R226-8
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Prolegi/LEGITEXT000031178144#art-23