Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 24 sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031178144#art-28