Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R225-5-1, Art. R225-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R421-6, Art. R811-4, Art. R832-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4
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Prolegi/LEGITEXT000031178144#art-24