Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031178144#art-27