Chapitre Chapitre III : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R183 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R188 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R190
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031200576#art-3