Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation. Il exerce, en outre, les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, notamment l'article R. 719-74, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code. II.-L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000031218588#art-4