Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015. Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031282121#art-3