Art. 8
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030197078#art-8
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000030197078#art-8