Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R121-4
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Prolegi/LEGITEXT000031316243#art-2